Article créé le
12/02/2016
- modifié le 27/05/2016
Décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Décret no 2015-1869 du 30 décembre 2015
| Mots clés | Assurance maladie, Public, Sécurité sociale, Service Public |