Arrété du 12 février 2015 fixant la fraction d’écart médicament indemnisable en rétrocession
Article créé le
16/03/2015
- modifié le 08/12/2015
Ci joint l’arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d’écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale paru au JO du 20 février 2015.
En résumé :
A compter du 1er juillet prochain, lorsque le prix...
Arrêté du 12 février 2015
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| Mots clés | Médicament, Médicament indemnisable, Retrocession |