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congé de solidarité familiale
Article créé le
04/02/2013
- modifié le 04/02/2013
Question : En tant que PH ETP, comment obtenir un congé de solidarité familiale ?
Réponse : Les congés de solidarité familiale tels que définis par les décrets 2013-67 et 2013 68 du 18 janvier 2013 (JO du 20/01/2013), ne visent que les personnels de la fonction publique (les praticiens ne sont donc pas concernés).
Le statut de praticien hospitalier dispose par contre que :
Article R.6152-35-1
Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Quant à la demande de bénéfice de ce congé, en toute logique, elle devrait suivre les procédures de demandes des autres congés.
Bonjour en tant que PH ETP, comment obtenir un congé solidarité familiale ?