Article créé le
03/03/2015
- modifié le 03/03/2015
En lien l’arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (5.5%) en application du b du 2o du A...
Arrêté du 18 février 2015
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| Mots clés | Dispositifs médicaux, DM, TVA |