Article créé le
17/02/2015
- modifié le 12/11/2015
Au journal officiel du 17 février, est publié l’arrêté du 12 février 2015 fixant le montant forfaitaire et la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale. Le montant forfaitaire est fixé à 40 euros.
Le texte correspond...
Arrêté 12 février 2015
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| Mots clés | 2015, LFSS, LFSS, Liste en sus |