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Décret du 31 janvier 2014 portant sur la loi relative à la transparence de la vie publique

Article créé le
02/02/2014
-
modifié le 12/11/2015
Le décret publié le 02 février au Journal Officiel définit les conditions dans lesquelles les personnes : membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, titulaires de fonctions électives locales, personnes chargées d’une...
Décret 31 juillet 2014
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