Réforme de la territorialisation de la politique de santé : trois décrets du 26 juillet 2016 en précisent les contours
Au JO du 28 juillet 2016, le décret no 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé.
Le présent décret définit les règles d’adoption du projet régional de santé. Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l’articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l’objet d’un schéma interrégional de santé ou d’un schéma régional de santé spécifique.
Mais également le décret no 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé.
Objet: détermination des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé; composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.
Et, le décret no 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d’assurance maladie.
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