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2 résultat(s) pour « Loi »
Article créé le
29/07/2016
- modifié le 16/11/2016
Au JO du 28 juillet 2016, le décret no 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé.
Le présent décret définit les règles d’adoption du projet régional de santé. Il...
Article créé le
25/03/2015
- modifié le 25/03/2015
Par 436 voix pour, 34 contre et 83 abstentions, les députés ont largement adopté la proposition de loi relative à la fin de vie, présentée par les députés Jean-LEONETTI (Alpes-Maritimes,...