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Les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Article créé le
23/02/2016
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modifié le 28/06/2016

Ci joint l’instruction N° DGOS/RH4/2016/36 du 11 février 2016 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé précisant les modalités d’allongement de la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. Cette instruction a pour objectif de préciser que les dispositions relatives à l’allongement de la période de prolongation d’activité figurant à l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont d’application immédiate

 Deux mesures ont été à ce titre retenues.

L’article 142 portant la limite d’âge des statuts de praticien attaché et praticien contractuel à 72 ans, de façon transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite.

L’article 141 indique que la durée maximale de la prolongation d’activité est portée transitoirement de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive selon la date de naissance des personnes concernées, afin de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans.

La durée maximale de la prolongation d’activité varie selon l’année de naissance du praticien 

Instruction DGOS 11 février 2016