Article créé le
25/04/2016
- modifié le 29/06/2016
Ci joint la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires parue au JO du 21 avril dernier. Transparence de la vie publique, lutte contre les conflits d’intérêt, principe de laïcité, restriction des cumuls d’activité, protection fonctionnelle étendue aux praticiens hospitaliers sont notamment précisés
loi du 20 avril 2016