Ci joint l’instruction interministérielle N° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire. Elle précise le régime issu du deuxième décret relatif aux GHT (décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions, et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire). Sont abordés les règles applicables :
- à l’organisation des activités, fonctions et missions visées par l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne la mobilité des agents, l’exécution et la signature d’actes juridiques, le périmètre de la fonction achats.
- à la passation des conventions de partenariat et d’association,
- au schéma territorial de la permanence des soins.
Elle précise , la fonction achat, la gestion des RH, la signature et l’exécution des actes pour le compte de l’établissement support. Chaque établissement partie du GHT demeure maître pour arrêter sa stratégie d’investissement. Des délégations de signatures sont possibles pour certains achats. Les groupements de commandes créés conclus antérieurement à la création des GHT continuent d’exister.