Ci joint l’instruction N° DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril 2016 relative aux modalités d’application du cumul emploi-retraite (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. La présente instruction rappelle les modalités applicables aux personnels médicaux en matière de cumul emploi-retraite.
Pour bénéficier d’un cumul libéralisé d’une retraite et d’un revenu d’activité, le praticien doit réunir l’ensemble des conditions suivantes :
- avoir au minimum atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite (âge légal) ;
- remplir les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein ;
- avoir rompu tout lien professionnel avec son dernier employeur (que la personne en CER soit recrutée par celui-ci ou par un autre) ;
- avoir liquidé ses pensions de base et complémentaires, françaises et étrangères ;
- avoir été reconnu apte physiquement et mentalement par un médecin agrée.
| Mots clés | Cumul, Emploi, Etablissements publics de santé, Retraite |