Article créé le
25/03/2022
- modifié le 25/03/2022
En lien le décret no 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens.
Le décret réforme le fonctionnement des juridictions de l'ordre des pharmaciens en les rapprochant notamment de celui des autres juridictions des ordres des professions de santé.
D 16 mars ordre des pharmaciens - procédure disciplinaire
| Mots clés | Ordre des pharmaciens, Procédure disciplinaire |