Rechercher dans cette page

Mots-clés

Voir plus de mots clés
Voir moins de mots clés

1 résultat(s) pour « Procédure disciplinaire »

Article créé le
25/03/2022
-
modifié le 25/03/2022
En lien le décret no 2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l'ordre des pharmaciens. Le décret réforme le fonctionnement des juridictions de...
En savoir +