Article créé le
23/05/2019
- modifié le 23/10/2020
Le Décret no 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur est enfin sorti !
Le présent décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur;
il précise les conditions d'implantation et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur et notamment au sein de groupement de coopération sanitaire ou de groupement hospitalier de territoire;
il modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans; il soumet à une simple déclaration auprès de l'autorité administrative les modifications non substantielles de l'autorisation initiale.
Décret PUI du 21 mai 2019
| Mots clés | décret PUI, GCS, GHT |