Article créé le
23/02/2015
- modifié le 23/02/2015
Au JO du 18 février 2015 le décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale.
Le texte fixe les procédures pour la prise en charge à titre dérogatoire des dispositifs...
Décret du 16 février 2015
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| Mots clés | Actes innovants, Dispositifs médicaux, DM, Prise en charge |