Les conditions de versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Aux termes de l'article D.6152-23-1 du Code de la santé publique : 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article...