Mots-clés
Les conditions de versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Article créé le
26/01/2022
Aux termes de l’article D.6152-23-1 du Code de la santé publique :...
Aux termes de l'article D.6152-23-1 du Code de la santé publique :
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article...
ARTICLE RESERVE AUX ADHERENTS
Devenir adhérent
Identifiez vous pour accéder à l'information complète.
Devenir adhérent
S'identifier
| Mots clés | Engagement, Indemnité |