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Les conditions de versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif

Article créé le
26/01/2022
-
modifié le 26/01/2022

Aux termes de l’article D.6152-23-1 du Code de la santé publique :...

Aux termes de l'article D.6152-23-1 du Code de la santé publique : 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article...
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