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1 résultat(s) pour « Indemnité »
Article créé le
26/01/2022
- modifié le 26/01/2022
Aux termes de l’article D.6152-23-1 du Code de la santé publique :...
Aux termes de l'article D.6152-23-1 du Code de la santé publique :
6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de...