Parution du Décret no 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé
Article créé le
07/02/2022
- modifié le 07/02/2022
Sont concernés, les praticiens hospitaliers et personnels enseignants et hospitaliers relevant de l'article L. 6151-1 du code de la santé publique.
L'objet du présent décret porte sur l'exercice d'une activité libérale par les praticiens dans les établissements publics de santé.
Le décret tire les conséquences des mesures issues de l'ordonnance no 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières concernant l'activité libérale des praticiens à l'hôpital.
Décret du 05 fév - activité libérale des praticiens