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2 résultat(s) pour « activité libérale »
Article créé le
07/02/2022
- modifié le 07/02/2022
Sont concernés, les praticiens hospitaliers et personnels enseignants et hospitaliers relevant de l'article L. 6151-1 du code de la santé publique.
L'objet du présent décret porte sur...
Article créé le
07/02/2022
- modifié le 07/02/2022
Le contrat d'engagement de service public exclusif est dorénavant ainsi rédigé :
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du...