Ci-joint l’ordonnance 2017-28 du 12 janvier 2017 (parue au JO du 13 janvier) relative au fonctionnement des GCS (en rapport avec l’article 201 de la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016) avec le rapport au Président de la République associé.
Elle modifie les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
L’article 1er rationalise les conditions d’exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l’activité de ses membres. Ces activités ne pourront être gérées par un GCS que pour le compte exclusif de ses membres, afin d’éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers... ...Plus largement, l’article 1er vise à prévenir les conflits d’intérêts en excluant de la composition des GCS les organismes commerciaux...
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Le chapitre II de l’ordonnance porte sur l’harmonisation du régime de mise à disposition des agents publics et des instances représentatives du personnel (IRP).