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1 résultat(s) pour « Sanctions »

Article créé le
19/01/2015
-
modifié le 12/11/2015
Ci joint la circulaire du 16 décembre 2014 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 relative ...
Ci joint la circulaire du 16 décembre 2014 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières...
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